Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs / Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
Article D432-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisme de formation habilité mentionné dans l'article précédent, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions prévues aux articles 2 ou 6 du décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 1er mars 2011, n° 0703184
[…] M me I D E […] — qu'elle viole les dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, les articles L. 345-1 et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles 225-1 et 432-7 du code pénal, puisqu'ils sont victime d'une discrimination en leur qualité de ressortissants européens ;
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