Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
[…] — condamner l'AFOCAL à lui verser la somme de 2987,94 euros (6 mois de salaire) à ce titre, […] Le contrat d'engagement éducatif est un contrat de travail spécifique régi par les dispositions des articles L. 432-1 à L 432-6 et D 432-1 à D 432-9 du code de l'action sociale et des familles. Il résulte des dispositions de l'article D 432-6 du code de l'action sociale et des familles que : « En l'absence d'accord entre les parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, […] Et les trois attestations sur lesquelles s'appuie l'association AFOCAL, attribuées à Mme [P] [Z], M. [D] [F] et Mme [H] [O], […]
02 octobre 2013 Le contrat d'engagement éducatif (ci-après CEE), régi par les articles L.432-1 et suivants du Code de l'Action sociale et des familles, […] et sont par essence et nécessairement conclus pour une durée déterminée ». « En sorte que leur seule dénomination renvoie aux dispositions spécifiques les régissant dont l'interdiction de dépasser un plafond de 80 jours, ce qui conforte le caractère par nature temporaire de ce type de contrat ». « Il s'agissait donc d'un contrat à durée déterminée du seul fait de son objet ». […] C'est en effet suivant la même logique que l'article D.432-6 du Code de l'action sociale et des familles dispose qu' « en l'absence d'accord entre les parties, […]
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