Article L546-8 du Code de l'action sociale et des familles

Article L546-7Article L547-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

Les dispositions suivantes du chapitre X du titre IV du livre Ier sont applicables à Mayotte :
1° Les articles L. 14-10-1 à L. 14-10-3 ;
2° Les IV et V de l'article L. 14-10-5.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

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