Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services
Article L546-8 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
Les dispositions suivantes du chapitre X du titre IV du livre Ier sont applicables à Mayotte :
1° Les articles L. 14-10-1 à L. 14-10-3 ;
2° Les IV et V de l'article L. 14-10-5.
1° Les articles L. 14-10-1 à L. 14-10-3 ;
2° Les IV et V de l'article L. 14-10-5.
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