Article L546-6 du Code de l'action sociale et des familles

Article L546-5Article L546-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre III du présent code sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).