Article L546-5 du Code de l'action sociale et des familles

Article L546-4Article L546-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

Les dispositions suivantes du chapitre unique du titre III du livre III sont applicables à Mayotte :
1° Les articles L. 331-1 à L. 331-4 ;
2° Les trois premiers alinéas de l'article L. 331-5 ;
3° Les articles L. 331-6 à L. 331-9.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3

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