Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.