Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 11 octobre 2011, admettant M me X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 262-1 à L. 262-58 et R. 262-1 à R. 262-121 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 262-1 à L. 262-58 et R. 262-1 à R. 262-121 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 11 octobre 2011, admettant M me X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 262-1 à L. 262-58 et R. 262-1 à R. 262-121 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Principales sources législatives et réglementaires : articles L.262-1 à L.262-58 du Code de l'action sociale et des familles ; articles R.262-18 à R.262-25 du Code de l'action sociale et des familles.
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