Entrée en vigueur le 15 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 - art. 4
La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.
La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2-8-1.
[…] En second lieu, l'article 5 du projet d'arrêté précise les catégories de personnes destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2. S'agissant de l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), la Commission relève qu'en vertu des articles D. 226-3-3 et D. 226-3-5 du code de l'action sociale et des familles, les données transmises à l'ONPE doivent être anonymes. A cet égard, elle rappelle qu'elle avait considéré, […] antérieures au RGPD, et au fait que l'article L. 226-3-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que les informations sont transmises aux fins d'exploitation conditionnée à la succession ou la simultanéité de[s] mesures , […]