Article R271-13 du Code de l'action sociale et des familles

Article R271-12

Article R271-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 - art. 1

Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 - art. 1

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