Article R271-12 du Code de l'action sociale et des familles

Article R271-11Article R271-13

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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