Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire / Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé / Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
Article R271-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 - art. 1
Commentaires • 2
L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. Toutefois, l'article R.123-154 du Code de commerce interdit la communication d'une large part de leurs jugements en matière de procédures collectives, lorsque l'honneur du débiteur doit être sauvegardé, parce qu'il a pu payer ses dettes. […]
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L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. Toutefois, l'article R.123-154 du Code de commerce interdit la communication d'une large part de leurs jugements en matière de procédures collectives, lorsque l'honneur du débiteur doit être sauvegardé, parce qu'il a pu payer ses dettes. […] R. 271-9 CASF
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