Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] INTIMEE, la société FINANCIERE M'A Y demande à la Cour de : Vu les articles 485, 497 du code de procédure civile, Vu les articles 21 à 25 du code de procédure civile, Vu l'article 2, 3 et 32-1 du code de procédure civile, Vu l'Ordonnance sur requête en date du 8 mars 2010 signifiée le 26 mars 2010,
[…] DOSSIER : N° RG 24/00656 – N° Portalis DBYP-W-B7I-CLQ2 MINUTE N°: 25/00014 […] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, la société SAE TRANSPORTS CLETON, et son assureur, la SMABTP soulevait une fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société NOVIM et sollicitait sa condamnation à lui payer une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
[…] Rendue en application des articles 708 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Dès lors, par application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980, c'est bien à partir du montant des condamnations pécuniaires en principal et intérêts prononcées par le premier juge que doit être évalué l'émolument proportionnel dû à la SCP B-X.
L'article 900-1 du Code civil, issu de la loi du 3 juillet 1971, constitue le fondement légal de la mainlevée judiciaire. […] dans un jugement du Tribunal de grande instance de Lyon du 23 septembre 2014, une clause visant à protéger un bien de l'appétit d'un conjoint a été levée après 25 ans de mariage harmonieux, démontrant que la méfiance initiale n'était plus justifiée. Procédure judiciaire de mainlevée d'une clause excessive La mainlevée d'une clause d'inaliénabilité excessive s'obtient par voie judiciaire, selon une procédure spécifique encadrée tant par le Code civil que par le Code de procédure civile. […] La compétence d'attribution appartient au Tribunal judiciaire, […]
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