Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire / Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé / Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé
Article R271-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, 10 février 2015, n° 14/01398
[…] Cette intervention a un caractère social et pourrait être exercée par les soins des services sociaux dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé, prévue par l'article 271-1 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant d'une mesure s'adressant aux majeurs qui perçoivent des prestations sociales et « dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'ils éprouvent à gérer leurs ressources ». Le dossier sera transmis au Procureur Général aux fins de saisine du service du département compétent.
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