Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 13 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département et repose sur des engagements réciproques.
La mesure d'accompagnement social personnalisé peut également être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire arrivée à échéance, au bénéfice d'une personne répondant aux conditions prévues par le premier alinéa.
du B de l'article L. 23339 » ; 3. […] forfaitaire visée à l'article L. 23347. […] contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 31122 du même code ; « 11 ° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 311111 dudit code ; « 12 ° Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 31212 du même code ; « 13 ° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2 ° de l'article L. 1231 du code de l'action sociale et des familles. « C. […] L. 1231 du code de l'action sociale et des familles ; « 8 ° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1 ° de l'article L. 1231 du même code ; […]
Lire la suite…L. 3121 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des services d'aide et d'accompagnement à domicile ; « 2 Des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale prévus à l'article L. 3452 du même code ; « 3 ° Des structures exerçant les activités d'accompagnement social personnalisé mentionnées à l'article L. 271 1 dudit code ; « 4 ° Des structures mentionnées à l'article L. 34522 du même code ; « 5 ° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse […] mentionnés à l'article L. 2411 du code de la justice pénale des mineurs ; […]
Lire la suite…[…] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est établi par l'ensemble du dossier que les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit de mademoiselle Maria Amélia X… n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise ; qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par application des règles du droit commun de la représentation ; que mademoiselle Maria Amélia X… ne bénéficie d'aucune mesure de protection juridique ; qu'une action éducative apparaît ainsi nécessaire pour permettre sa réadaptation à une existence normale ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, […] Aux termes de l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles : » Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. […]
[…] assisté de Maître Yann VERNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E15 (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro C-75056-2025-002251 du 28/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) […] — ordonner que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux soit régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Selon l'article L.271-1 du code de l'action sociale et des familles : […] Selon l'article L.271-5 du même code :
L. 3121 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des services d'aide et d'accompagnement à domicile ; « 2 Des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale prévus à l'article L. 3452 du même code ; « 3 ° Des structures exerçant les activités d'accompagnement social personnalisé mentionnées à l'article L. 271 1 dudit code ; « 4 ° Des structures mentionnées à l'article L. 34522 du même code ; « 5 ° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse […] mentionnés à l'article L. 2411 du code de la justice pénale des mineurs ; […]
Lire la suite…