Article D272-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article R271-16Article R272-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 - art. 2

Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D. 271-2 du présent code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 - art. 2

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