Article D472-13 du Code de l'action sociale et des familles

Article R472-10Article R472-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1511 du 30 décembre 2008 - art. 1

Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1511 du 30 décembre 2008 - art. 1

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