Article R472-17 du Code de l'action sociale et des familles

Article R472-16-1Article D472-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008 - art. 1

Le responsable de l'établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l'établissement ne peuvent être désignés dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008 - art. 1

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