Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - art. 1
Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.