Article R215-18 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 - art. 1
Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.