Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre Ier : Assistants de service social / Chapitre unique
Article R411-10 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/2009
Entrée en vigueur le 17 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 - art. 1
Modifié par : Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exercer illégalement la profession d'assistant de service social. En cas de récidive, la contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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