Article R474-20 du Code de l'action sociale et des familles

Article R474-19

Article R474-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 - art. 3

Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 - art. 3

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