Article D312-161-10 du Code de l'action sociale et des familles

Article D312-161-9

Article D312-161-11

Entrée en vigueur le 20 mars 2009

Est créé par : Décret n°2009-299 du 17 mars 2009 - art. 1

Pour chaque personne accompagnée et suivie par l'unité mentionnée à l'article D. 312-161-1, un membre de l'équipe pluriprofessionnelle est désigné comme référent.

Entrée en vigueur le 20 mars 2009
Est créé par :	Décret n°2009-299 du 17 mars 2009 - art. 1

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