Entrée en vigueur le 20 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-299 du 17 mars 2009 - art. 1
[…] des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles . […] Aux termes de l'article D. 312 -13- 1 de ce code : « Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services () constitués en unités d'évaluation, […] Aux termes de l'article D. 312 -13-2 dudit code : « Les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 accueillent et accompagnent les personnes qui ne sont pas accueillies, […] D E C I D […]
[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. […] qu'aux termes de l'article D. 312-161-2 du code de l'action sociale et des familles, […] mentionnées à l'article D. 312-161-1 du même code, […] que selon l'article D. 312-162 du même code : « Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, […] D E C I D E :