Entrée en vigueur le 27 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 - art. 1
Pour la réalisation de leurs missions, ils disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins qui peuvent être d'exercice libéral (article D. 344-5-15 du code de l'action sociale et des familles) et s'engagent par convention vis-à-vis des établissements ou services à respecter le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ou de service, ainsi qu'à adapter leurs modalités d'intervention afin de garantir la qualité des prestations. […] Lorsqu'il s'agit en revanche de soins complémentaires, ceux-ci sont pris en charge par l'Assurance maladie dans les conditions de droit commun (article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles).
Lire la suite…
Pour la réalisation de leurs missions, ils disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins qui peuvent être d'exercice libéral (article D. 344-5-15 du code de l'action sociale et des familles) et s'engagent par convention vis-à-vis des établissements ou services à respecter le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ou de service, ainsi qu'à adapter leurs modalités d'intervention afin de garantir la qualité des prestations. […] Lorsqu'il s'agit en revanche de soins complémentaires, ceux-ci sont pris en charge par l'Assurance maladie dans les conditions de droit commun (article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles).
Lire la suite…