Article D344-5-11 du Code de l'action sociale et des familles
Article D344-5-10Article D344-5-12
Entrée en vigueur le 27 mars 2009

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Décision1

[…] [Adresse 5] […] A.S des foyers du [11], […] En ce qui concerne le projet d'accompagnement et le document individuel de prise en charge, ils se fondent sur l'article D. 311, V. et VI., du code de l'action sociale et des familles, […] En ce qui concerne le bilan pluridisciplinaire, l'article D. 344-5-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'équipe pluridisciplinaire « dresse dès l'admission un bilan pluridisciplinaire de l'état général et de la situation de la personne » et « veille à l'actualisation de ce bilan dont un exemplaire est adressé chaque année à la famille ou au représentant légal par le directeur ».

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