Entrée en vigueur le 27 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 - art. 1
Le directeur de l'établissement ou du service a la responsabilité du fonctionnement général de l'établissement ou du service.
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-176-5, le directeur est le garant de la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes mentionnées à l'article D. 344-5-1. A ce titre, le directeur :
1° En concertation avec la personne handicapée, sa famille, son représentant légal et l'équipe pluridisciplinaire, désigne le référent de chaque personne accompagnée, visé au 3° du D. 344-5-5 ;
2° Mobilise les moyens propres à assurer la formation continue et le soutien permanent des professionnels.
[…] né le 05 Janvier 1956 à [Localité 8] […] — que cette autonomie est consacrée par l'article D 344-5-10 du code de l'action sociale et des familles et a été rappelée lors d'un rapport d'inspection de l'EPHAD en 2015 lequel précise que le gestionnaire de l'établissement ne peut exercer des fonctions de direction ou de codirection de l'établissement, […] il bénéficiait par ailleurs d'une délégation de pouvoir en sa qualité de directeur d'un ESSMS, conformément à l'article D 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles, et qu'il avait exercé jusqu'à son arrêt maladie de juin 2018 ses missions de manière indépendante et sans l'immixtion de son employeur dans les domaines délégués.
[…] né le 05 Janvier 1956 à [Localité 6] […] — que cette autonomie est consacrée par l'article D 344-5-10 du code de l'action sociale et des familles et a été rappelé lors d'un rapport d'inspection de l'EPHAD en 2015 lequel précise que le gestionnaire de l'établissement ne peut exercer des fonctions de direction ou de codirection de l'établissement, […] — condamner M. [C] à lui verser la somme de 10 886, […] Pour démontrer la réalité de ce grief, M. [D] [C] soutient tout d'abord que disposant d'un statut de cadre supérieur en raison de son coefficient de rémunération, […] conformément à l'article D 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles, […]