Article D344-5-9 du Code de l'action sociale et des familles

Article D344-5-8Article D344-5-10

Entrée en vigueur le 27 mars 2009

Est créé par : Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 - art. 1

Lorsque la personne est amenée à se déplacer en consultation médicale, paramédicale ou liée à la compensation de son handicap, l'établissement ou le service assure la présence à ses côtés d'une tierce personne la connaissant.

Entrée en vigueur le 27 mars 2009
Est créé par :	Décret n°2009-322 du 20 mars 2009 - art. 1

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