Entrée en vigueur le 7 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-515 du 4 mai 2020 - art. 1
Dans chaque département, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et Martinique, le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de l'académie organisent un comité départemental de suivi de l'école inclusive chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration des parcours de scolarisation et de formation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes en situation de handicap, dans le respect des principes de l'école inclusive et de la coopération mentionnée au VII de l'article L. 312-1.
Les partenaires extérieurs Dans le cadre de son PPS, l'enfant peut bénéficier d'un accompagnement par un service ou un établissement médico-social ou par des professionnels libéraux. - Conformément à l'article L. 351-1-1 du code de l'éducation et aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services. […] Ce conventionnement prévu par l'article D. 312-10-6 du code de l'action sociale et des familles, […] comme tout élève, d'un livret mentionné aux articles D. 311-6, D. 311-7, […]
Lire la suite…L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme le principe de l'école inclusive. […] Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves en situation de handicap. […] Les élèves qui ne peuvent, en raison de leur handicap, emprunter les transports en commun peuvent bénéficier d'une prise en charge de leur transport dans les conditions prévues dans le code de l'éducation aux articles R. 213-13 à R. 213-16 ou, en région Île-de-France, aux articles D. 213-22 à D. 213-26. […] créé par l'article D. 312.10.13 du code de l'action sociale et des familles. […]
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Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'Éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves présentant un handicap. Dans le second degré comme dans le premier, […] des ressources humaines mobilisées 3.1 Le fonctionnement de l'Ulis engage tous les acteurs de l'établissement : - Dans le cadre des activités de suivi et d'orientation des élèves, instituées par le décret n° 93-55 du 13 janvier 1993, […] chaque IA-DSDEN s'appuie principalement sur les travaux du groupe technique départemental composé de représentants des services déconcentrés de l'État, créé par l'article D. 312.10.13 du code de l'Action sociale et des familles. […]
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