Article R148-11-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article R148-11-2

Entrée en vigueur le 24 avril 2023

Modifié par : Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil national de l'adoption ainsi qu'au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille.

Entrée en vigueur le 24 avril 2023
Modifié par :	Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1

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