Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active recouvre un indu sur la prestation à échoir, les sommes correspondantes sont remboursées aux collectivités créancières au prorata des créances qu'elles détiennent.
[…] M. X soutient que la décision attaquée est abusive et non conforme aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-2 à L. 262-12, R. 262-1 à R. 262-25, L.262-45 à L. 262-47, R-262-43 à R. 262-49, R. 262-87 à R. 262-94, L. 262-27 à L. 262-39, D. 262-64 à D. 262-73 ; […] — la requête est irrecevable car elle ne respecte pas les conditions de forme définies par l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;