Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Le montant mentionné à l'article L. 262-46, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à récupération, est fixé à 77 €.
[…] le département du Rhône doit prouver que sa rémunération était supérieure à la somme mentionnée à l'article R. 262-92 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 -47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, […] qu'aux termes de l'article R. 262 -88 du code précité : « Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262 -47 est adressé par le bénéficiaire au président […]
[…] le bénéficiaire 3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 262 -68 du même code : « La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262 -37 peut être prononcée, […] en application du 1° de l'article R . 5411-17 du code du travail, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262 -45 du code de l'action sociale et des familles […]