Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 1
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président du conseil départemental transmet au représentant de l'Etat dans le département et aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives :
1° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité active et de l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que de leur conjoint, concubin et partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ;
2° A la mise en œuvre de l'accompagnement et au contrôle des devoirs auprès des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de leur conjoint, concubin et partenaire auquel ils sont liés par un pacte de solidarité civile, et à la nature et à la répartition des actions d'insertion et au contrôle des devoirs ;
3° Aux crédits consacrés à l'insertion ;
4° Aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du revenu de solidarité active ;
5° Au suivi des contentieux et aux dossiers examinés par les commissions de recours amiable.
D. 262-95 à D. 262-101 du code de l'action sociale et des familles). Il est prévu notamment que les départements, la CNAF et la CCMSA transmettent à l'État des informations agrégées sur la situation sociale, familiale et professionnelle et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, […] l'honorable parlementaire peut interroger le président du conseil général du Tarn, qui, aux termes de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, a la responsabilité des politiques d'insertion dans son département où près de 11 000 foyers allocataires du RSA étaient recensés en août 2010 pour une dépense, sur la période comprise entre le mois de septembre 2009 et le mois d'août 2010, de 44, […]
Lire la suite…
D. 262-95 à D. 262-101 du code de l'action sociale et des familles). Il est prévu notamment que les départements, la CNAF et la CCMSA transmettent à l'État des informations agrégées sur la situation sociale, […] ainsi que sur les dépenses engagées à ce titre et sur la mise en oeuvre des actions d'insertion. […] Dans l'attente, l'honorable parlementaire peut interroger le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis qui, aux termes de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, a la responsabilité des politiques d'insertion dans son département où près de 11 000 foyers allocataires du RSA étaient recensés en août 2010 pour une dépense, […]
Lire la suite…