Article D243-31 du Code de l'action sociale et des familles
Article D243-30
Article R244-1

Entrée en vigueur le 28 août 2025

Les actions de formation au titre de la reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de la validation des acquis de l'expérience sont éligibles aux dépenses prises en charge par l'opérateur de compétences agréé ou l'organisme paritaire collecteur agréé lorsque l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail verse une contribution globale auprès d'un tel organisme au titre du financement de la formation professionnelle prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 243-9.

Entrée en vigueur le 28 août 2025

Commentaire1

1ESAT | Missions, statuts et embauches
CSE guide · 27 février 2024

Ils relèvent du Code de l'action sociale et des familles (articles D. 243-14 à D. 243-31) et pas du Code du travail. […]

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