Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 7
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-112 du présent code, dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par le directeur général de cet organisme.
[…] conformément à l'article R.262-102 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] L'article 1er-VII et VIII du projet de décret en Conseil d'État modifie les articles R.262-112 et R. 262-114 du CASF, […] Aux termes de l'article R262-116-4 du CASF créé par le projet de décret en Conseil d'État, les données ne sont pas conservées, […] - de satisfaire aux obligations posées à l'article L.262-42 du CASF ; […] Enfin, les articles R.115-1 et R.115-2 du code de la sécurité sociale et le décret n°85-420 du 3 avril 1985 (modifié le 29 novembre 1997) autorisent notamment la CNAF ainsi que les organismes de mutualité sociale agricole à utiliser le NIR dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale.