Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 7
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées par l'opérateur France Travail conformément aux durées mentionnées à l'article R. 5312-44 du code du travail.
[…] - le recueil et la transmission aux CD et à FT par la CNAF et la CCMSA de données relatives à une demande de RSA et de PA, ci-après T1 – RSA et PA (articles R. 262-102 à R. 262-110 du code de l'action sociale et des familles [CASF]), […] sauf en cas de refus de celui-ci, de la protection complémentaire en matière de santé pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] Le projet d'article R. 262-113 du CASF renvoie pour les durées de conservation des données susmentionnées à celles retenues pour le SI-FT. […] Le projet d'article R. 5312-42-1, III, […]