Article R265-7 du Code de l'action sociale et des familles

Article R265-8

Entrée en vigueur le 17 juillet 2009

Est créé par : Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Est créé par :	Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1

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