Article R312-193-4 du Code de l'action sociale et des familles

Article R312-193-3

Article D312-193-5

Entrée en vigueur le 14 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-255 du 11 mars 2010 - art. 1

Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte.

Entrée en vigueur le 14 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-255 du 11 mars 2010 - art. 1

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