Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale / Section 3 : Dispositif de veille sociale
Article D345-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-1447 du 6 novembre 2015 - art. 2
Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appel téléphonique dénommé " 115 " mentionné au troisième alinéa de l'article L. 345-2-4 et géré par le service intégré d'accueil et d'orientation. En outre, il comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet :
1° Un ou des accueils de jour ;
2° Une ou des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ;
3° Un ou des services d'accueil et d'orientation (SAO).
Les services mentionnés aux 1° à 3° fonctionnent sous l'autorité du préfet du département, dans le cadre de conventions qui précisent l'activité de chaque service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action.
Les services mentionnés aux 1° à 3° sont cordonnés par le service intégré d'accueil et d'orientation.
Commentaires • 2
[…] Enfin, pour les agents de l'État, le des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, […] de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut-être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. » ; qu'aux termes de l'article D. 345-8 du même code : « Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appels téléphoniques pour les sans-abri dénommé « 115 ». […]
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[…] B C et M me D E et leurs cinq enfants mineurs âgés respectivement de 9 ans, 6 ans, 4 ans, 2 ans et 1 an, […] qu'alors que le droit à un hébergement d'urgence est un droit fondamental, la position du préfet du Nord ne saurait être regardée comme l'accomplissement de diligences qui lui incombent envers eux, en méconnaissance de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, du droit à mener une vie familiale normale, des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York sur les droits de l'enfant ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 24 décembre 2013, n° 1307423
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, […] organisme ou collectivité. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. » ; qu'aux termes de l'article D. 345-8 du même code : « Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appels téléphoniques pour les sans-abri dénommé « 115 ». […]
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