Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 30
Afin d'assurer le meilleur traitement de l'ensemble des demandes d'hébergement et de logement formées par les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et d'améliorer la fluidité entre ces deux secteurs, une convention est conclue dans chaque département entre l'Etat et une personne morale pour assurer un service intégré d'accueil et d'orientation qui a pour missions, sur le territoire départemental :
1° De recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence sociale ainsi que les logements des organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative ;
2° De gérer le service d'appel téléphonique pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa ;
3° De veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique des personnes ou familles mentionnées au même premier alinéa, de traiter équitablement leurs demandes et de leur faire des propositions d'orientation adaptées à leurs besoins, transmises aux organismes susceptibles d'y satisfaire ;
4° De suivre le parcours des personnes ou familles mentionnées audit premier alinéa prises en charge, jusqu'à la stabilisation de leur situation ;
5° De contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si besoin avec un accompagnement social ;
6° D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 et, lorsque la convention prévue au premier alinéa du présent article le prévoit, la coordination des acteurs mentionnés à l'article L. 345-2-6 ;
7° De produire les données statistiques d'activité, de suivi et de pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
8° De participer à l'observation sociale.
Les « Sages » ont en effet censuré divers articles adoptés en ce sens par les parlementaires. Il s'agit cependant d'une censure de pure forme, […] l'article 45 qui modifiait l'article L. 221-2-4 du CASF afin de prévoir que l'évaluation de la situation d'une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille (dite « mineur non accompagné » - […] MNA) devait être réalisée sur la base d'un cahier des charges national défini en concertation avec les départements ; […] l'article 67 qui modifiait les articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-4 du CASF relatifs au dispositif d'hébergement d'urgence dont il restreignait le champ d'application. […]
Lire la suite…-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 112-3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ; 2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié : a) Après le 4°, […] dont les modalités sont déterminées par la prochaine loi de finances.» […] L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles ou de leurs représentants ; 15° D'un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné au L. 345-2-4 du même code. […] veille à la mise en œuvre du protocole départemental d'accès à l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, […] dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4 . / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, […] En vertu des dispositions de l'article L. 345-2 - 2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, […] pour l'application de l'article L […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, […] prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ». En vertu des dispositions de l'article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, […] Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, […] mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ». […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, […] Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4 ». Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, […]
En revanche, ces agréments se situent suffisamment en amont pour ne pas être assimilés à la « conclusion du contrat », seule susceptible de dessaisir le juge du référé précontractuel au sens de l'article L. 551-1 CJA. 2.2. […] Vous écarterez donc cette critique d'insuffisance de motivation. 3.5. […] Or, les articles L. 345-2 et L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des famille énoncent expressément que le dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat, […]
Lire la suite…