Article D345-8 du Code de l'action sociale et des familles

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, […] de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut-être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. » ; qu'aux termes de l'article D. 345-8 du même code : « Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appels téléphoniques pour les sans-abri dénommé « 115 ». […]

[…] B C et M me D E et leurs cinq enfants mineurs âgés respectivement de 9 ans, 6 ans, 4 ans, 2 ans et 1 an, […] qu'alors que le droit à un hébergement d'urgence est un droit fondamental, la position du préfet du Nord ne saurait être regardée comme l'accomplissement de diligences qui lui incombent envers eux, en méconnaissance de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, du droit à mener une vie familiale normale, des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York sur les droits de l'enfant ;