Article L581-6 du Code de l'action sociale et des familles

Article L581-5

Article L581-7

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la maison départementale des personnes handicapées est dénommée " maison territoriale des personnes handicapées ”.

Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12

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