Article L581-3 du Code de l'action sociale et des familles

Article L581-2

Article L581-4

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités.

Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12

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