Article L581-2 du Code de l'action sociale et des familles

Article L581-1Article L581-3

Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions dévolues au conseil départemental ou à son président sont exercées respectivement par le conseil territorial ou par son président.

Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Modifié par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, le titre Ier de la loi précitée s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de ladite loi.

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