Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale / Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional
Article D312-193-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5
Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1.