Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 2
Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " au préfet, au recteur de l'académie de Normandie, au président du conseil territorial et au conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.
[…] tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532 -3. / Il est fait application des dispositions des articles R. 532 -4 à R. 532-8 à l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 532 -3 et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent. […] R . 262-21 à R . 262-24 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dispositions de l'article R […]
[…] Il est fait application des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 à l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 532-3 et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent. Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 262-4, […] R. 262-19, R. 262-21 à R. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dispositions de l'article R. 821-4-1 du présent code. […] lorsqu'ils sont liés aux périodes congés ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement à l'article R. 821-8 et à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles.
[…] Selon l'article R532-3 du même code, dans sa version applicable du décret n°2009-976 du 20 août 2009 dispose que les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. […] Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, […] sous réserve de l'application des articles R821-4-3, R821-4-4, D. 821-8-1, D. 821-9 et D. 821-10, […] b) Le salaire perçu en application du deuxième alinéa de l'article L245-12 du code de l'action sociale et des familles par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; […] sous réserve de l'application des articles R532-4 à R532-7, R. 821-4-3, R. 821-4-4, D821-9 et D821-10, […]
-Il est tenu compte : a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint ou concubin mentionnées à l'article R. 532-3 et prises en compte : -durant le trimestre de référence, dans le cas d'une prestation calculée trimestriellement et tant qu'un droit à une telle prestation est ouvert ; -durant les périodes de référence, définies à l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, prises en compte, […] R. 262-19, R. 262-21 à R. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dispositions de l'article R. 821-4-1 du présent code. […] R. 821-8 et à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles.
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