Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
I.-En cas de suppression de l'agence d'insertion, les biens, droits et obligations de l'agence sont transférés au département.
La situation des personnels exerçant leurs fonctions dans l'agence à la date de la délibération du conseil départemental décidant la suppression de celle-ci est régie par les dispositions suivantes :
1° Les fonctionnaires territoriaux sont affectés au département ;
2° Les fonctionnaires d'Etat poursuivent leur activité auprès du département, dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés antérieurement ;
3° Les agents contractuels sont transférés au département. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
II.-Lorsque le conseil départemental décide de n'exercer qu'une partie des compétences mentionnées à l'article L. 522-1, le département est substitué aux droits et obligations de l'agence pour l'exercice des compétences transférées.
Le président du conseil départemental détermine, après avis du conseil d'administration de l'agence, les biens qui sont transférés au département, en veillant à ce que l'agence conserve les moyens nécessaires à son fonctionnement ainsi qu'à l'accomplissement des missions dont elle garde la compétence.
Le président du conseil départemental détermine, après avis du conseil d'administration de l'agence, les services ou parties de services de cette dernière qui sont transférés ainsi que la liste des personnels concernés. La situation des personnels concernés est régie par les dispositions mentionnées au I.
[…] prenant acte de la suppression de l'Agence, d'intégrer à compter de cette date le personnel de cet établissement au sein du département et de transférer à celui-ci les biens, droits et obligations de l'Agence, en application des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-1-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1. […] prenant acte de la suppression de l'agence, d'intégrer à compter de cette date le personnel de cet établissement au sein du département en transférant à celui-ci les biens, droits et obligations de l'agence, en application des dispositions des articles L.522-1 et L.522-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; que par un arrêté en date du 5 avril 2012, le président du conseil général a modifié l'organisation des services du département et a, ainsi, […]
[…] prenant acte de la suppression de l'Agence, d'intégrer à compter de cette date le personnel de cet établissement au sein du département et de transférer à celui-ci les biens, droits et obligations de l'Agence, en application des dispositions des articles L.522-1 et L.522-1-1 du code de l'action sociale et des familles. […] d'intégrer à compter de cette date le personnel de cet établissement au sein du département et de transférer à ce dernier les biens, droits et obligations de l'agence, en application des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-1-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :