Entrée en vigueur le 8 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-928 du 3 août 2010 - art. 4
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement pour motif économique est la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 442-1, qui sont fixées au contrat de travail pour lequel l'employeur n'est pas en mesure de proposer une personne à confier pendant une durée de 4 mois consécutifs.
La durée d'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement pour motif économique est fonction de son ancienneté en qualité de salarié chez cet employeur. Le décompte est réalisé à compter de la date de signature du premier contrat de travail conclu entre l'employeur personne morale de droit public ou de droit privé et l'accueillant familial, sans référence à la date du contrat de travail pour lequel l'employeur est tenu de procéder au licenciement économique motivé par l'absence de personne à confier.
[…] Lecture du 7 décembre 2015 […] épouse X soutient que le CHSA a méconnu les dispositions de l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles combiné à l'article 3 de son contrat, […] il résulte des dispositions de l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles que l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir, […] que la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que l'administration aurait dû lui verser une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article D.444-7 du code de l'action sociale et des familles dans la mesure où les dispositions invoquées ne sont pas applicables aux contrats conclus entre les accueillants familiaux et les établissements hospitaliers, lesdits contrats n'étant pas visés par l'article D.444-1 du même code ; […] DOLLAT D. […]
[…] pour une durée de deux ans ; qu'à la suite d'un différend avec la personne qu'elle accueillait à son domicile, M me X, par une lettre en date du 7 janvier 2014, a souhaité mettre un terme au contrat la liant avec la personne accueillie ; que, […] que le contrat d'accueil est tripartite tandis que le contrat d'engagement pour les fonctions d'accueillant à domicile n'est conclu qu'entre l'accueillant et son employeur ; que, dans son article 2, le contrat d'accueillant à domicile mentionne, de manière non nominative, […] que, toutefois, l'article D. 444-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de licencier, pour motif économique, […] D E C I D E :