Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit / Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans
Article D262-25-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7
Pour l'application de l'article L. 262-7-1, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux demandeurs ayant exercé une activité professionnelle pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3121-41du code du travail.
Ces heures doivent avoir été effectuées au cours d'une période de référence de trois années précédant la date de la demande compte non tenu, le cas échéant, des périodes de perception de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail, de l'allocation mentionnée au 5° de l'article L. 1233-68 du même code et de l'allocation prévue à l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, prises dans la limite de six mois. Toutefois, les heures d'activité occasionnelle ou réduite ouvrant droit au bénéfice des allocations susmentionnées sont prises en considération pour le calcul du nombre minimal d'heures de travail fixé au premier alinéa.
Commentaires • 2
[…] Considérant que le 1° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles réserve le bénéfice du revenu de solidarit& […] #8217;article D. 262-25-1, introduit dans le code de l'action sociale et des familles par l'article 1er du décret attaqué, que pour l'application de l'article L. 262-7-1 – qui, ainsi qu'il a été dit, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-7-1 du code de l'action sociale et des familles : « Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence précédant la date de la demande. » ; qu'aux termes de l'article D. 262-25-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-7-1, […]
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 6 novembre 2014, présenté par le conseil général de l'Aube, qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que M. X ne peut bénéficier du revenu de solidarité active en application des dispositions des articles L. 262-7-1 et D. 262-25-1 du code de l'action sociale et des familles ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 4 novembre 2022, n° 2203074
[…] Aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître () ». […] Aux termes de l'article D. 262-25-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-7-1, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux demandeurs ayant exercé une activité professionnelle pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail. […]
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Si l'on s'attache plus particulièrement au RSA, outre l'insuffisance des ressources[14], le demandeur se heurte en premier lieu à une condition d'âge : en vertu de l'article L. 262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), il doit être âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants à naître. […] […] [16] Articles L. 262-7, D. 262-25-1 à D. 262-25-4 CASF.
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