Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 5 : Evaluation et systèmes d'information / Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article D312-203 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 - art. 1
Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 sont mentionnés dans le rapport annuel d'activité des établissements et services concernés.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 19 novembre 2019, n° 17NC01869
[…] Par ailleurs, les articles L. 312-8 et D. 312-203 du code de l'action sociale et des familles, qui ne précisent pas les modalités de réalisation de l'évaluation interne, ne s'opposent pas à son animation par un organisme extérieur. […]
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